CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1/GENERALITES :                      
Toute commande implique l’acceptation totale par le client des présentes conditions générales de vente qui ne peuvent être
 en aucun cas modifiées.        
Les études et documents de toute nature remis ou envoyés restent toujours notre propriété. Leur exécution, même partielle 
par des tiers nous donne droit à facturation d’honoraires.
Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations de services à la personne de travaux de petit jardinage prévus à l’article D7231-1 du Code du travail, conclus et/ou exécutés par le Prestataire en France. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis spécifique précisant les conditions particulières. 
         
2/ DEVIS ET COMMANDE :         
La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée de 3 mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxe auquel est ajoutée la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client. 
Conformément à l’arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information préalable du consommateur sur les prestations de services à la personne, le prestataire fournit gratuitement un devis personnalisé à tout client auquel il propose une prestation ou un ensemble de prestations dont le prix mensuel est supérieur ou égal à 100 € TTC. 
Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, constituera un obstacle à la formation du contrat et donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou d’un avenant au contrat spécifique. 
Le Contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l’avenant est accepté par le Client. 
* Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année et doit être accepté par les deux parties.
Pour un contrat de prestation de services à exécutions successives, chaque partie peut mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.
L’acceptation du devis est matérialisée par la signature du Client.
         
3/ TRAITEMENT DES DONNEES :        
 La réalisation des obligations prévues par le contrat liant les parties et la gestion de sa relation « client » conduisent le Prestataire à collecter les données à caractère personnel de ses clients. Les informations recueillies vous concernant font l’objet d’un traitement sous la responsabilité de : Mme JEUNE Espace vert Quartier Blanchonne 26120 MONTMEYRAN
• SARL Vinay Espace Vert Quartier Blanchonne 26120 MONTMEYRAN  N° siret: 509 246 237 00028    RCS Romans   -    APE 8130Z  Les données personnelles que vous communiquez au Prestataire sont destinées à la gestion des demandes, devis et commandes et à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale. Ces informations pourront également être conservées aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires (paiement, garantie, litige …).
Les données collectées sont susceptibles d’être conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant 3 ans après cette dernière pour permettre la prospection commerciale.
Le prestataire ne communique vos données à caractère personnel qu’à des destinataires habilités et déterminés. Les destinataires de vos données à caractère personnel sont les services concernés du prestataire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou d’une limitation du traitement. Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à :Au Service du Jardin Quartier Blanchonne 26120 MONTMEYRAN  04 75 59 38 24   espacevertvinay@gmail.com
         
4/ CONDITIONS DE REGLEMENT :        
Un acompte de 30% de la valeur TTC des travaux est exigible à l’acceptation du devis.
50% au cours des travaux. Le solde à la fin du chantier.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le prestataire moins de 30 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence, l’acompte versé sera de plein droit acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 
∞  CONTRAT  :  Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat, et la facturation, à compter de cette date, se fera sur la base de ce prix révisé.
L’indice de révision sera fixé dans le devis ou le contrat. A défaut l’indice applicable sera le dernier indice EV4, Travaux d'entretien d'espaces verts - Base 2010 publié à la date de signature du contrat ou du devis.
Le calcul de cette révision se fera de la manière suivante :  Prix de la prestation révisée= prix de la prestation x nouvelle indice EV4
Les paiements seront effectués soit par chèque ou virement, prélèvement, soit par chèque emploi service universel, sauf accord contraire dans le devis. Cependant les règlements ayant pour objet le paiement de tout ou partie d'une dette de plus de 1000 € TTC doivent être faits par chèque barré, virement  (L112-6 code monétaire).
         
5/ EXECUTION DES TRAVAUX :        
Délais :         
Nous nous efforcerons de respecter les délais convenus.  
Les retards incombant aux tiers, résultant des saisons ou cas de force majeure ne pourront pas nous être opposés et justifier l’annulation de la commande ni ouvrir droit à retenues ou à paiement de dommages et intérêts.
Les parties définissent ensemble les modalités et dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins huit jours à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties. 
Si le Client ne respecte pas ce délai de huit jours, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf si le client peut justifier d’un motif légitime reconnu par les textes législatifs, réglementaires ou par la jurisprudence. 
Tiers :         
Lorsque les travaux demandés par un client nécessiteront la demande d’autorisations, soit en vertu de règles d’urbanisme, soit en vertu de règles de co-propriété, soit également par mesure de sécurité, le client est responsable des formalités nécessaires à la bonne marche de nos travaux. D’autre part, les bornages restent sous l’entière responsabilité du client.
Avant les travaux, le client s’engage à nous remettre les plans de réseaux et ouvrages enterrés. Nous dégageons notre responsabilité pour tous dégâts causés aux ouvrages enterrés non ou mal signalés.
Le client s'engage à permettre au prestataire de réaliser ses missions. Notamment, et sans que cette liste soit limitative, il devra donner et facilité l'accès au lieu de réalisation de la prestation ; donner accès aux fluides (eau, électricité) lorsque cela sera nécessaire ; indiquer tous les risques et dangers que pourraient rencontrer le prestataire et dont il aurait connaissance, ainsi que les réseaux se trouvant sur les lieux d'intervention.
         
6/ GARANTIE :        
Elle s’applique une fois nos factures entièrement soldées et seulement dans ce cas.
Les végétaux fournis et plantés par nos soins sont garantis, pour un cycle végétatif, si leur non reprise est signalée dans les six mois qui suivent  la date de plantation. Nous nous réservons le soin de vérifier sur place le bien fondé de la réclamation et d’examiner si les soins d’entretien ont été effectués correctement, (notamment l’arrosage).
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile (AXA agence MENNETRIER 26500 BOURG LES VALENCE - Contrat 7438330804) dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci. 
         
7/ LITIGE :        
En vertu de l’article L152-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. »
En cas de conflit non résolu avec le PRESTATAIRE, le CLIENT consommateur peut formuler gratuitement ses réclamations auprès de l’Association des Médiateurs Européens http://www.mediationconso-ame.com (Médiation de la consommation AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris), dans les conditions prévues aux articles L.612-1 et suivants. 
En particulier, le CLIENT consommateur doit justifier avoir préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès du PRESTATAIRE par une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le CLIENT dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du PRESTATAIRE pour introduire sa demande auprès du médiateur.
En cas de contestation relative à un marché ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de Romans est seul compétent.
         
8/ NON SOLLICITATION DU PERSONNEL :
Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.
         
9/ DEDUCTIONS FISCALES :        
Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures effectivement acquittées avant le 31 décembre.
Le versement d’un acompte ne pouvant, au vu de la réglementation fiscale, être considéré comme un paiement pour l’application de l’avantage fiscal, le paiement sera considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture, pour l’ensemble de la dépense supportée.
 Le Prestataire émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur. La modification de la réglementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution. Le Client est responsable de l'utilisation de cette attestation fiscale.
Information précontractuelle et acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation et en particulier :
- les caractéristiques essentielles de la prestation de service ;
- le prix des de la prestation de service et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à un médiateur à la consommation en cas de litige.
Le fait pour un Client particulier ou de commander une prestation de services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client.
La signature des présentes Conditions Générales vaut acceptation de ces dernières dans leur intégralité
 Le………… A : ………… Signature